Qu’est-ce que le projet de loi “visites domiciliaires” ?
Ce projet de loi du gouvernement Arizona permettrait à la police de pénétrer dans une habitation privée si elle soupçonne qu’une personne sans papiers y réside ou y est hébergée, et si un juge d’instruction l’y autorise. Ces rafles de migrants pourraient avoir lieu dès 5h du matin et jusqu’à 21h… et ce, y compris en présence d’enfants. En utilisant la contrainte, et sans droit au recours.
Des rafles au domicile de personnes sans papiers ou d’hébergeur·euse·s solidaires !
Ce projet signifierait que dans certains cas, la police ou l’office des étrangers (OE) pourraient réaliser des descentes administratives dans un domicile privé, de force ou avec contrainte si nécessaire, pour y arrêter une personne sans papiers en vue de son expulsion. Lorsqu’on parle de domicile privé, on parle de l’habitation effective (même temporaire) de cette personne sans papiers, mais aussi du domicile d’un·e hébergeur·euse solidaire qui héberge une personne sans papiers, que ce soit temporairement ou de façon plus permanente.
C’est une véritable atteinte, non seulement à l’inviolabilité du domicile, mais aussi à la solidarité et à l’humanité, alors que ce gouvernement fédéral poursuit sa fuite en avant vers une politique migratoire de plus en plus dure, empruntant aux politiques promues par les partis d’extrême droite.
Va-t-on rafler des migrants qui ont participé à une manifestation non-autorisée ?
La police pourrait organiser des rafles pour expulser un migrant si il y a des « motifs raisonnables » de « considérer » que l’étranger « représente » un « danger » pour l’ordre public ou la sécurité nationale. Il s’agit donc de craintes que l’étranger pourrait avoir un comportement atteignant entre autres à l’ordre public, pas d’une atteinte existante et avérée à l’ordre public.
Mais qu’est-ce qu’une atteinte à l’ordre public ? Entre autres, la mendicité, le travail au noir, du tapage nocturne, la participation à une manifestation non-autorisée sont des troubles à l’ordre public…
Un projet « pour notre sécurité » ? Non, pour rafler des étrangers !
Le gouvernement explique que cette loi vise à arrêter des personnes dont on pense qu’elles pourraient être « dangereuses pour l’ordre public ou la sécurité nationale » (un critère bien flou : cela peut inclure le fait de participer à une manifestation non autorisée, mendier en rue, travailler au noir, etc.).
C’est oublier qu’aujourd’hui, la police dispose déjà des moyens légaux nécessaires pour entrer dans un domicile de force et y appréhender une personne dangereuse ou (potentiellement) criminelle (et ce, indépendamment de sa couleur de peau, sa situation administrative ou ses papiers) ! Un juge d’instruction peut délivrer un mandat d’arrêt, d’amener ou de perquisition, dans le cadre d’une procédure pénale.
Pas de faux-semblants sur le vrai objectif. Ce projet de loi existe parce que certains veulent pouvoir se passer des garanties et protections d’une procédure pénale pour pouvoir forcer les portes de nos habitations afin de rafler des exilé.es et de les déporter à l’étranger.
Les Engagés ont communiqué en disant que la notion d’ordre public était « restrictive » et qu’elle porte par exemple sur le radicalisme ou l’extrémisme… Soit des notions qui précisément, si elles portent une charge émotionnelle forte, sont en pratique vagues et floues, dépendant de l’avis de chacun. On nage dans l’arbitraire le plus total ! Ainsi, on se rappelle que cette année, Georges-Louis Bouchez a considéré que Code Rouge, ou la « structure antifa », étaient des mouvances radicales et extrêmes…
Les plus hautes autorités morales tirent la sonnette d’alarme
L’Association des juges d’instruction, Myria, les obédiences maçonniques et bien d’autres se sont déjà exprimées pour tirer la sonnette d’alarme sur ce texte extrêmement dangereux.
Les juges d’instruction expliquent qu“une fois l’autorisation donnée, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une enquête, le juge d’instruction ne conserve pas la surveillance de l’exécution de cette mesure”.
Myria estime que le gouvernement Arizona “use d’un mécanisme répressif issu du droit pénal sans inclure les garanties procédurales correspondantes”, et que ce projet de loi créerait “une ingérence grave dans le droit au respect de la vie privée et familiale, de même que dans le principe de l’inviolabilité du domicile”.
Les obédiences maçonniques expliquent que : “Ce projet menace des libertés fondamentales garanties par la Constitution, notamment l’inviolabilité du domicile. Il criminalise les personnes en situation irrégulière et risque de décourager les actes de solidarité envers celles et ceux qui cherchent refuge.” Elles appellent à “une mobilisation collective et individuelle pour empêcher l’adoption de ce texte”.
Le Délégué général aux droits de l’enfant a alerté sur « les risques de violation des droits fondamentaux, notamment du droit à la vie privée et du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Il s’est inquiété de « l’impact potentiellement traumatisant des interventions policières sur les enfants et la possibilité de détention de familles avec mineurs. »
Le Conseil d’État s’est inquiété, entre autres, qu’ « aucune modalité particulière n’est aménagée qui permettrait de prendre adéquatement en compte les intérêts des tiers qui vivent régulièrement dans l’habitation », a alerté sur le fait qu’il était prévu que la visite se fasse sans la présence d’un magistrat, et a rappelé qu’ « aucun recours contre la décision du juge d’instruction n’est organisé » !
Association des juges d’instruction, Ordre des avocats, Association syndicale des magistrats, MYRIA, Amnesty, Ligue des droits humains, CIRE, CNCD-11.11.11, Délégué général aux droits de l’enfant, Ligue des familles, Plateforme citoyenne de soutien aux réfugié.es, MOC, organisations syndicales… Ces derniers mois, les alertes se sont multipliées sur le caractère gravissime du projet des « visites domiciliaires », une intrusion inacceptable dans la sphère privée et le domicile, des atteintes immenses aux droits fondamentaux, un précédent dangereux pour l’État de droit.
Se mobiliser contre les visites domiciliaires
En 2018, une grande campagne a permis à près de 100 communes belges de se déclarer « Communes hospitalières ». Ce mouvement a contribué à mettre en échec un projet de « visites domiciliaires » du gouvernement Michel.
En 2026, le mouvement se relance. Partout en Belgique, des personnes se rassemblent pour faire front commun et faire bouger les choses à leur échelle. Ton soutien peut faire la différence.
A Bruxelles, 14 des 19 communes se sont positionnées contre ce projet de loi grâce à la mobilisation active des habitant·es de ces communes. Dans les cinq communes restantes (Etterbeek, Uccle, Woluwe-St-Pierre, Berchem-Ste-Agathe, Ganshoren) la mobilisation continue.
En Wallonie, 28 communes se sont également positionné contre ce projet de loi. La mobilisation a aussi eu lieu dans d’autres communes et continue, grandissant de jour en jour.
En Flandre, un groupe d’habitant·es de Leuven a récolté plus de 1000 signature pour aller interpeller leur conseil communale qui aura lieu le 29 juin (rejoignez-les au conseil communal !). A Brugge et à Gent, l’initiative a aussi lieu. Renforcez-les 🙂
Du nord au sud, d’est en Ouest, les habitants de Belgique disent Non aux visites domiciliaires.
Ressources
Tu trouveras dans cette section tous les outils qu’il te faut pour te mettre en mouvement avec d’autres sur ta commune.
- Le site www.visitesdomiciliaires.be/ est porté par une dizaine d’associations (ciré, belrefuges, LDH, CNCD-11.11.11…) et propose de nombreuses ressources.
- Manuel pour lancer un groupe local.
- Diverses ressources pour se mobiliser localement contre les visites domiciliaires