Loi déportation ou règlement retours

Le « règlement sur les retours » est en réalité un règlement sur les déportations. Il complète la politique migratoire Européenne inhumaine mise en place par le Pacte Asile et Migration de 2024. L’objectif du règlement déportation est simple et clair : éloigner les personnes considérées comme indésirables par l’UE, rendues toujours plus nombreuses par le Pacte Asile et Migration.

1) Le pacte asile et migration

Le Pacte Asile et Migration a été adopté en 2024 par l’Union Européenne. Il vise à limiter le droit au mouvement et le droit d’asile des personnes exilées sur le territoire Européen. Ce pacte marque le début d’une nouvelle ère funeste de surveillance numérique, qui renforce l’infrastructure numérique d’un régime frontalier européen fondé sur la criminalisation et la répression des migrants et des personnes victimes de discriminations raciales.

Concrètement, l’adoption de ce pacte va influer sur plusieurs éléments : 

  1. Les demandes d’asile seront gérées directement aux frontières extérieures de l’Europe. Il risque d’y avoir un déni du droit d’asile aux frontières et moins de garanties pour les personnes demandeuses d’asile. Des procédures d’asile aux frontières accélérées seront également mise en place pour : les personnes venant de pays avec faible taux d’acceptation au droit d’asile, les personnes qui auraient procuré des informations incomplètes aux autorités ainsi que celles considérées comme un risque pour la sécurité. Des termes très vagues pouvant mener de plus en plus de personnes vers une procédure d’asile au rabais.
  2. La détention des personnes exilées ainsi que la déportation vers des pays tiers sera généralisée. Ceci en cas de refus du droit d’asile mais également durant l’attente d’une décision de leurs demandes d’asile.
  3. Un enregistrement automatique et une collecte obligatoire des données biométriques dès l’arrivée à une frontière extérieure de l’UE et ce dès l’age de 6 ans. Toutes ces données d’identité comprendront également des éléments issus d’un « security check » et seront largement partagé entre les différents États membres et les institutions de contrôle de l’ordre et de la migration (Frontex) via la base donnée commune « Eurodac ».

Le pacte asile et migration vise donc à abolir effectivement le droit d’asile pour un nombre toujours plus important de personnes exilées. Il met la détention, la surveillance et la criminalisation des personnes exilées au cœur des processus d’asile. De plus, les multiples directives et règlements du pacte donnent plus de pouvoir et de moyens aux agences de police européennes et étendent également la surveillance numérique et le profilage racial.

Enfin, le pacte asile et migration sera effectif si et seulement si il est accompagné de détention et déportation de masse des personnes dont le droit à l’asile et au mouvement est refusé par les nouvelles législations. C’est ici que la loi déportation entre en jeu.

2) La loi déportation

Le « règlement sur les retours » est en réalité un règlement sur les déportations. Il réduit les personnes à de simples dossiers d’expulsion, plutôt qu’à des êtres humains dotés de droits et de dignité. Il devrait être voté fin Juin 2026 par les États membres de l’UE. Cette proposition étend les mesures de déportation, de détention et l’infrastructure de surveillance numérique de l’UE. Elle légitime le profilage racial et encourage la persécution des migrants (et de toute personne perçue comme telle) par les États.

  1. Déportation : Création de centres de déportation dans des pays-tiers en dehors de l’UE. Ces lieux de détention sont officiellement appelés « Hubs de retours ».  De plus, le « critère de connexion », un des critères définissant un pays sûr sera révisé. Il permettra d’expulser une personne exilée dans des pays avec lesquels elle n’a aucun liens. En effet, le simple fait d’y avoir transité ou l’existence d’un accord bilatéral entre le pays de déportation et l’UE seront suffisants pour justifier une destination d’expulsion..
  2. Détention : Une procédure de retour forcé pour les personnes ayant épuisé toutes les voies légales pour obtenir une protection internationale et ayant reçu l’ordre de quitter le territoire. Les États membres pourraient mettre en place des visites domiciliaires ainsi que des sanctions accrues pour les demandeurs d’asile déboutés qui refusent de quitter le territoire de l’UE : saisie de documents d’identité, détention – y compris de familles avec enfants – jusqu’à deux ans (18 mois auparavant) ou encore des interdictions d’entrée allongées à dix ans (contre cinq ans actuellement), voire vingt ans. Les raisons justifiant une détention sont étendues en des termes très vagues. Ne pas avoir d’adresse de domicile sera par exemple suffisant pour justifier un enfermement.
  3. Surveillance et criminalisation : Le règlement retour étend l’état de surveillance numérique et viole les normes de protection des données des personnes exilées. Le règlement retour permettra la création d’une décision de retour Européenne. Cette décision de retour sera commune à tous les États membres et partagée via les bases de données de l’UE. Une décision de retour dans un État membre sera maintenant valable dans tous les États membres. A long terme, l’objectif est de rendre l’application de ces décisions obligatoire par tous les États membres. Un État membre devra donc appliquer la décision d’un autre État membre sans initier aucune nouvelle procédure. Cette décision retour européenne viendra compléter le suivi numérique des personnes migrantes comprenant des données personnelles sensibles d’individu (santé, famille, casier judiciaire, etc.) ainsi que des données biométriques déjà récoltées dans le cadre du Pacte Asile et Migration. Ces informations seront également partagées avec les pays-tiers dans lequel les personnes exilée seront déportées.

L’ampleur du travail nécessaire à la mise en place de ce règlement exigera des ressources financières et humaines considérables.

Cela signifie clairement une nouvelle réduction à grande échelle des fonds publics destinés aux besoins sociaux, aux programmes civiques et aux initiatives climatiques et environnementales.  Une fois de plus, la politique de l’UE investit dans les entreprises de sécurité, de technologie et d’armement afin de renforcer la « forteresse Europe », au profit d’intérêts privés et au détriment de l’ensemble de la société.

Au lieu de cela, les fonds considérables alloués aux technologies de surveillance, à la construction de centres de détention offshore, aux expulsions et à la militarisation des forces de l’ordre et des frontières devraient être réorientés vers la réouverture et l’amélioration des voies d’entrée régulières, des voies alternatives telles que le regroupement familial, l’investissement dans les centres d’accueil, les services sociaux, ainsi que le bien-être économique et environnemental pour tous.

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